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questions

Qui peut adhérer au chèque emploi ?

Les particuliers domiciliés dans le canton de Neuchâtel ou les associations à but non lucratif engageant du personnel domestique (aide au ménage, garde d’enfant, garde malade, jardinage occasionnel). Le domicile de l’employé·e n’est pas déterminant.

Est-il possible d'inscrire plusieurs employé·e·s ?

Oui, il suffit de remplir un formulaire pour chaque personne employée ou de l’annoncer via le Guichet unique.

Est-il possible d'engager une personne retraitée ?

Oui, simplement elle ne cotisera plus à l’assurance-chômage et ne cotisera à l’AVS que pour la part du salaire dépassant CHF 1’400.– bruts par mois.
Elle sera cependant toujours couverte au niveau des accidents professionnels.

Est-il possible d'engager une personne frontalière ?

Oui, pour autant qu’elle n’exerce pas une autre activité en France, ou ne touche pas d’indemnités de chômage en France.

Est-il possible d'engager une personne réfugiée ?

Oui, pour autant que le statut de séjour soit défini. TAC se chargera de demander l’autorisation de travail auprès du Service de la Main-d’œuvre étrangère. Cette procédure est gratuite par le biais de TAC.

Est-il possible d'engager une personne sans autorisation de séjour ?

Non, il faut impérativement que l’employé·e ait régularisé personnellement sa situation de séjour auprès de l’office concerné.

Que faire si l'employé·e n'a pas de carte AVS ?

TAC se charge de faire la demande de création de carte auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) sur la base d’un document d’identité. La carte est ensuite envoyée à l’employé·e.

Que faire si l'employé·e est au chômage ?

Il faut l’annoncer à TAC qui établira les attestations de gain intermédiaire chaque mois. TAC fera également les attestations de l’employeur en cas de résiliation du contrat de travail.



SALAIRE ET COTISATIONS

Quels sont les salaires usuels ?

Le salaire d’une aide au ménage se situe entre CHF 24.– et CHF 25.– nets de l’heure.

Le salaire minimum d’une garde d’enfant au domicile de l’employeur est de CHF 21,70 bruts de l’heure, vacances comprises.

Le salaire d’une garde d’enfant au domicile de l’employé, est de CHF 6,30 bruts de l’heure au minimum, par enfant (maximum 5 enfants). Un salaire fixé en-dessous de ce tarif ne sera pas accepté par TAC Sàrl.

Quelles sont les cotisations obligatoires ?

Taux 2020 en % Employé·e Employeur·euse
AVS / AI / APG 5.1250 o o
AC 1.1000 o o
LAA 0.7247 o
AANP * 1.7600 o seul. si >8h semaine
AF 2.1000 o
FFPP 0.0870 o
LAE 0.1800
Commission TAC Sàrl 5.0000 o
Impôt à la source 10.0000 o si étranger non marié
à CH ou permis C
LPP * o o

Seulement si le salaire brut dépasse CHF 21’330.– / an
Prime variable selon salaire assuré, sexe et âge de l’employé·e

 

Si mon employé·e est déjà couvert·e en cas d'accident auprès d'un autre employeur, faut-il quand même l'assurer ?

Oui, tout employeur·euse se doit d’assurer son personnel contre les accidents professionnels (LAA).

Y'a-t'il un minimum à respecter pour déclarer une activité ?

Non, toute activité rémunérée dans un ménage privé (dès le 1er franc ou la 1ère heure) est soumise à cotisation.



VACANCES - FÉRIÉS

Quel est le droit aux vacances ?

L’employé·e a droit à 4 semaines de vacances par année. Les personnes de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines. Une durée plus longue peut être convenue par écrit entre les deux parties.

Comment sont payées les vacances ?

En général, les vacances sont comprises dans le salaire horaire. Cela signifie que la personne n’est payée que lorsqu’elle travaille. C’est à elle de faire une provision sur les salaires qu’elle reçoit pour le moment où elle prend ses vacances.

Si les vacances ne sont pas prévues dans le salaire, elles devront être payées au moment où l’employé·e prend ses vacances.

Si le jour de travail tombe sur un jour férié, faut-il payer l'employé·e ?

Oui, il est d’usage que les jours fériés soient payés au travailleur effectuant un travail régulier.



MALADIE – ACCIDENT – MATERNITÉ

Que faire en cas de maladie ?

En cas de maladie et sur présentation d’un certificat d’incapacité de travail, l’employeur·euse se doit de verser le salaire durant un temps limité. La durée du versement du salaire est liée à la durée des rapports de service.

La référence est l’échelle de Berne, basée sur la durée du rapport de travail :
Durant la 1ère année :                           3 semaines
Durant la 2e année :                             1 mois
Durant la 3e et 4e année :                     2 mois
Durant la 5e à la 9e année :                  3 mois
Durant la 10e à la 14e année :              4 mois
Durant la 15e à la 19e année :              5 mois
Dès la 20e année :                                6 mois

 

Le montant à payer est calculé selon les conditions d’engagement ou, en cas de salaire variable, en fonction de la moyenne des derniers salaires.

Que faire en cas d'accident ?

L’employé·e devra prendre contact avec TAC afin d’annoncer le cas. TAC fera la déclaration de sinistre auprès de la SUVA qui, pour autant que toutes les conditions soient remplies, prendra en charge les frais médicaux et hospitaliers. La SUVA versera également une indemnité journalière pendant la durée de l’incapacité de travail de l’ordre de 80% du salaire et ce, dès le 4e jour d’incapacité.

Que faire si l'employée est enceinte ?

Si l’employée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie : l’employeur·euse doit verser le salaire pendant un temps limité selon le nombre d’années de service.

Dès la naissance de son enfant, l’employée a droit à un congé maternité de 14 semaines durant lesquelles elle recevra une indemnité journalière de l’ordre de 80% de ses derniers salaires réalisés, pour autant qu’elle ait cotisé durant les 9 mois précédant la naissance. Si le travail est repris avant l’échéance de 14 semaines, l’allocation de maternité cesse d’être versée.

L’employée prendra contact avec TAC Sàrl qui établira la demande d’allocation maternité.

TAC peut également établir, toujours sur demande, la demande d’allocations familiales, si le Papa ne les perçoit pas.

Que faire si l'employé·e souhaite obtenir les allocations familiales ?

Pour autant que le conjoint ne les touche pas déjà, TAC peut, sur demande, s’occuper de faire la demande au nom de l’employé·e.

Les allocations sont ensuite versées directement par la caisse de compensation à l’employé·e; elles ne transitent pas par TAC.



FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

En cas de contrat de durée déterminée, le contrat prend fin à son échéance.

S’il s’agit d’un contrat de travail de durée indéterminée, le contrat peut être résilié pour la fin d’un mois moyennant un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la 2e à la 9e année et de trois mois ultérieurement. Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit.

Durant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours. Est considéré comme temps d’essai le premier mois de travail (art. 335 b al. 1 CO).

Attention, le contrat ne peut pas être résilié :

  • Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (art. 336c, al. 1, let. b CO) ;
  • Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement (art. 336c, al. 1, let. c CO).