Formulaire d'adhésion

(à compléter pour chaque employé-e occupé-e)

Données sur l'employeur :

Nom, Prénom :

Adresse et localité :

Téléphone :	Courriel si existant :

Numéro de compte : IBAN CH

Etes-vous déjà affilié auprès de la Caisse cantonale de compensation en tant qu'employeur ? Si oui, veuillez préciser votre n° d’affilié :

Données sur votre employé-e :

Nom-s, Prénom-s :

Adresse et localité :

Téléphone :	Courriel si existant :

N° AVS :	Veuillez joindre la copie du certificat AVS à la présente demande (si non existant, merci de bien vouloir le préciser et de joindre une copie d'une pièce d'identité : livret de famille, permis d'établissement ou de séjour, passeport).

Sexe : M F	Date de naissance :

Si étranger, type de permis et échéance :

Joindre copie du permis de séjour

Canton/pays d'origine :	Etat civil :

Nationalité et permis du conjoint :

L'employé a-t-il besoin d'une attestation de gain intermédiaire pour le chômage ?	Oui	Non

Si oui, à quelle caisse de chômage est-il assuré ?

Genre d'activité :	Travaux ménagers	Garde d'enfant au domicile de l'employeur

Jardinage occasionnel	Garde d'enfant à domicile

Garde malade	Autres :

Contrat de durée :	Indéterminée	Déterminée jusqu’au

Date d’engagement :

Salaire net :	A l'heure, Fr./h.	Vacances comprises	Oui	Non

Au mois, Fr./mois	Salaire en nature	Oui	Non

Si oui, lequel :

Nbre d'heures par semaine :

Système choisi :	Système "charges"	Système "salaire + charges"

(cf. brochure employeur)	Joindre copie carte bancaire de l’employé-e

Procuration :

Par la présente, je déclare donner une procuration à TAC Travail au Clair Sàrl pour signer, à titre fiduciaire et en mon nom, tout document relatif aux assurances sociales découlant de la présente relation de travail. Les conditions figurant au verso ont été lues et sont approuvées.

Date : 08.01.2024	Signature de l’employeur

En adhérant au système du Chèque-emploi neuchâtelois, l'employeur accepte les conditions suivantes :

Caisse de compensation

TAC Sàrl affilie l'employeur à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC). TAC Sàrl établit les relevés de salaires annuels et reverse à la CCNC les cotisations sociales AVS/AI/APG/AC (6.4%), part employé et employeur ainsi que les cotisations AF (1.9%), FFPP + LFFD (0.507%) et LAE (0.18%). L’employeur qui n’est pas domicilié dans le canton de Neuchâtel prend note que les retenues qui seront appliquées par TAC Sàrl seront celles en vigueur dans le canton de Neuchâtel, de même que les montants versés dans le cadre des allocations familiales. Par sa signature, l’employeur accepte ces conditions.

Assurance-accident

Chaque employé est automatiquement couvert contre les accidents professionnels (LAA) auprès de la SUVA. De plus, si l'employé effectue au minimum 8 heures par semaine, il est également couvert en cas d'accidents non professionnels (AANP). TAC Sàrl applique les taux déterminés par la SUVA et lui reverse les primes en fin d'année. La prime d'assurance pour les accidents professionnels est à la charge de l'employeur, la prime pour l'assurance accidents non professionnels est à la charge de l'employé.

Conditions de séjour

Afin de respecter les dispositions légales en matière de séjour des personnes étrangères, l'employeur doit s'assurer que l'employé possède une autorisation de séjour. TAC Sàrl se charge de faire la demande d'autorisation de travail auprès du Service des migrations, s'il y a lieu, ou de la demande de renouvellement d'autorisation de séjour et de travail. Conformément à la loi sur le travail au noir, l'activité ne peut pas débuter tant que les autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées.

Impôts à la source

Toutes les personnes au bénéfice d'un permis de séjour B, L, N ou F sont soumises à l'impôt à la source, sauf si le conjoint est Suisse ou possède un permis C. TAC Sàrl informe l'employeur de la retenue à effectuer et se charge de la transférer, chaque mois, au Service des contributions.

Prévoyance professionnelle

Les personnes dont le salaire brut atteint les CHF 22'050.- par année (dès 2023) sont affiliées à la Caisse cantonale d'assurance populaire (CCAP) pour le plan minimum LPP (2ème pilier).

Divers

L'employeur est tenu d'informer TAC Sàrl de tout changement ayant trait aux rapports de travail (modification du salaire, fin des rapports de travail, engagement d'une nouvelle personne…).

TAC Sàrl n'est pas compétente au niveau des conseils juridiques.

TAC Sàrl répond à vos questions du lundi au vendredi 13h30 à 16h00. Merci de nous contacter au
032 889 76 21 si vous souhaitez obtenir un rendez-vous.

Rappel

Pour adhérer au système, l'employeur doit verser un montant minimum correspondant aux charges prévisibles pour le premier mois en fonction du système choisi ("charges" ou "salaire + charges". A cela s'ajouteront une contribution aux frais d'ouverture du dossier ainsi qu'une participation aux frais administratifs (cf. brochure employeur). Une taxe annuelle de CHF 12.- est perçue dès la deuxième année.

Le défaut d’approvisionnement de son compte par l’employeur, entraîne la résiliation du présent mandat avec effet rétroactif au dernier jour d’activité de l’employé couvert par les montants que TAC Sàrl aura reçus.

Descriptif des abréviations :

AVS	Assurance vieillesse et survivants	FFPP	Fonds formation et perfectionnement prof.

AI	Assurance invalidité	LAE	Loi sur l’accueil des enfants

APG	Allocation perte de gain (militaire ou maternité)	LAA	Loi sur l’assurance accidents

AC	Assurance-chômage	AANP	Assurance accidents non professionnels

AF	Allocations familiales	LPP	Loi sur la prévoyance professionnelle